H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes extérieures qu’il juge non conformes au présent règlement ou à la loi ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de la Chambre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 96-12-19, a. 26.